Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 3, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – À l’article 3 de la présente loi, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ».

II. – Alinéa 10

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme la rapporteur.