Intervention de Juliette Méadel

D’une part, l’amendement de la commission tend à anticiper l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, dont la mise en place doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. Il vise à assurer une coordination, puisque les dispositions de l’article L. 28 du code électoral relatif au droit de communication des informations contenues dans les listes électorales sont transférées à l’article L. 37.

D’autre part, la commission des lois a proposé de confier à l’INSEE, qui sera chargé de la gestion du répertoire électoral unique et permanent, le soin d’assurer la communication des informations à la Croix-Rouge.

Si l’objectif de simplification pour les missions de la Croix-Rouge est légitime et partagé, une telle option pose toutefois deux difficultés.

La première est d’ordre technique et opérationnel. Le répertoire électoral unique est un système de gestion informatique lourd et complexe, pour lequel les fonctionnalités à des fins de communication n’ont pas été prévues.

La seconde difficulté tient au rôle assigné à l’INSEE par la loi précitée. En dépit de la création de ce répertoire, l’INSEE n’a pas été chargé de procéder à la communication des listes électorales à des tiers. Cette compétence demeure attribuée au maire ou au préfet, qui apprécie notamment la légitimité et la motivation de toutes les demandes de communication des listes électorales, qu’elles émanent des électeurs, des candidats ou des partis politiques. Il ne serait ni cohérent ni justifié de déroger à cette règle de compétence pour les demandes de la Croix-Rouge et de modifier les attributions de l’INSEE.

Le Gouvernement se félicite des échanges constructifs qu’il a eus avec Mme la rapporteur et qui ont permis d’aboutir à cet amendement. En conséquence, il émet un avis favorable.