Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d’autant qu’il existe très peu d’associations titulaires d’un tel agrément.

Par ailleurs, l’extrême diversité des causes de discrimination rend très problématique un tel blocage par un agrément de l’État.

Le Défenseur des droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe.

Enfin, l’action de groupe étant une disposition visant à faciliter le recours à une procédure groupée et donc simplifiée, tout obstacle artificiel entraverait les efforts vers une simplification de la justice et de l’accès à la justice.