Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement de coordination avec l’amendement n° 97 a un double objet.

D’une part, nous voulons rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rendre les règles procédurales relatives à l’action de groupe devant le juge administratif applicables à trois nouveaux domaines : la santé, l’environnement et les données personnelles.

D’autre part, nous proposons d’ajouter un renvoi à l’article 225–1 du code pénal.