Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 43, amendement 98

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement est similaire à l’amendement n° 98, que j’ai défendu précédemment. Il vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national pour qu’une association puisse conduire une action de groupe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion