Monsieur Mélenchon, je partage votre point de vue. Votre préoccupation est toutefois partiellement satisfaite par un amendement que la commission a présenté sur le rapport annexé et qui vise à engager une réflexion sur l'éventuelle mise en place d'un dispositif comparable à celui que vous proposez.
Je vous demande donc de vouloir retirer votre amendement, sachant qu'il me paraît utile de réfléchir à ce dispositif.