Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 44, amendements 98 101

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Dans le même esprit que nos amendements n° 98 et 101, cet amendement vise à supprimer la nécessité pour une association de disposer d’un agrément national pour pouvoir conduire une action de groupe.

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