Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe.

À la demande du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou d’une organisation syndicale représentative, l’employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

Une telle complexification de l’action de groupe paraît inutile.

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