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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance
Françoise Gatel, rapporteur :Par cohérence avec le précédent avis de notre commission spéciale, avis défavorable aux amendements n° 419 et n°491 qui permettraient à un mineur d'effectuer des actes d'administration pour le compte d'associations sans l'accord préalable de ses parents.
