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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Lors de notre précédente réunion, j'avais déjà souligné que le mode d'élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ne présente aucun lien, même indirect, avec ce texte. L'amendement n° 250 est irrecevable au titre de l'article 45.
L'amendement n° 250 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
