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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 382
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 382 vise à accorder la priorité aux personnes de nationalité française dans l'attribution des logements sociaux. Il s'agit d'une discrimination en fonction de la nationalité des demandeurs, elle est contraire à la Constitution.
