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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 296
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Dans l'amendement n° 296, l'absence de lien avec la commune ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs. La commission spéciale a proposé que, lorsque deux dossiers sont équivalents, le lien avec la commune puisse constituer un motif d'attribution. Avis défavorable.
