Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 62
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 62 vise à prévoir que le bilan annuel des désignations, qui doit être rendu public par les réservataires et les bailleurs, soit réalisé aux échelles départementales, communales et intercommunales. Cela favoriserait l'information des demandeurs. Avis favorable.
