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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :En l'absence d'accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur les pourcentages d'attribution - dans et hors quartiers prioritaires de la politique de la ville - aux demandeurs appartenant au quartile des foyers aux ressources les plus faibles et aux autres demandeurs, ce serait le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui trancherait et fixerait ces taux. Tel est l'objet de l'amendement n° PLEC.16.
