Intervention de Alain Richard

Je ne peux pas soutenir cette disposition.

Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est un organisme de concertation entre des représentants des collectivités territoriales et l'État. Comment les représentants de l'État pourront-ils déterminer le taux optimal de logement social à l'échelle de la région ? Je peux comprendre, bien que je ne l'approuve pas, l'argument consistant à dire que le taux de logement social à atteindre doit différer selon les situations mais il ne me paraît pas opportun de confier la fixation de ce taux à un organisme consultatif, et de confrontation entre l'État et les collectivités territoriales.