Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° PLEC.17 précise que, en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'État dans le département quant au pourcentage d'attribution de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de Dalo ou aux personnes prioritaires, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

L'amendement n° PLEC.17 est adopté.

L'amendement n° 577 du Gouvernement rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour certaines règles d'attribution des logements sociaux, revient sur une mesure de coordination relative à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et lève une ambiguïté sur l'application de l'obligation de mixité sociale.

Si nous sommes plutôt favorables aux modifications rédactionnelles ou de coordination, bien qu'elles soient incomplètes, nous sommes en revanche défavorables aux modifications de fond, qui vont à l'encontre du dispositif introduit par la commission spéciale. Nous avons souhaité aller au bout de la logique et supprimer toute référence à un taux, en laissant aux acteurs locaux la possibilité de trouver un accord avec le préfet pour établir ce taux en fonction de la situation locale.