Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 297
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 297 vise à prévoir que le refus d'attribution d'un logement en raison des objectifs de mixité sociale soit assorti d'une proposition de relogement adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur. En cas d'impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement primerait l'objectif de mixité sociale.
