Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 503 vise à prévoir que la commission de médiation en matière de Dalo n'impose pas les mesures utiles de diagnostic ou d'accompagnement social au demandeur, mais les lui propose.

Je ne crois pas qu'on puisse imposer une mesure d'accompagnement social. En outre, cette rédaction risque de limiter les prérogatives de la commission de médiation et de ralentir encore la procédure.