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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 120
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 120 propose que les commissions de médiation en matière de Dalo s'appuient sur une charte nationale précisant les critères de priorité et leur appréciation. Il a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.
