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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 225
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 225 vise à permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d'autres moyens que le rapport spécifique prévu à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Or ce rapport spécifique a été prévu, précisément, pour que la charge de la preuve sur l'état du logement ne pèse pas sur le demandeur. Il ne me paraît donc pas souhaitable de renverser le droit de la preuve mis en place et de la faire peser sur le demandeur. Ce serait lui rendre un mauvais service. Avis défavorable.
