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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 509 et 224 tendent à prévoir que la moitié seulement de l'astreinte sera versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), l'autre moitié pouvant être versée au requérant. L'astreinte n'est pas une indemnité, elle ne répare pas un préjudice, elle vise à accélérer l'exécution de l'obligation de relogement par l'État.
Ainsi, cette disposition risque non seulement de diminuer la pression exercée sur l'État pour qu'il s'exécute, mais aussi les recettes du FNAVDL, alors même qu'il s'agit de sa seule ressource.
