Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 317, 369, 472, 529 et 642 prévoient que la politique d'aide au logement a également pour objectif d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ; et que l'Anah participe à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je comprends l'intention des auteurs mais cet amendement est sans lien avec le projet de loi, qui ne modifie pas les missions de l'Anah.
Les amendements n° 317, 369, 472, 529 et 642 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 368, 471, 530 et 641 ont un objet comparable, cette fois pour l'Anru.
