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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 383
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 383 prévoit qu'un logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour une dissimulation de revenus pendant une durée de cinq ans à compter de cette condamnation.
Cet amendement conduirait les organismes HLM à exiger le casier judiciaire des demandeurs de logements sociaux afin de vérifier leur absence de condamnation, alors même que l'accès à ce casier est très encadré. En outre, sur le plan juridique, la dissimulation de revenus est une notion floue. Enfin, que se passe-t-il si la personne n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive ?
