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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 109
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 109 est relatif aux modalités de résiliation des contrats de location par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à un amendement déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose donc, par cohérence, de prononcer l'irrecevabilité de cet amendement, ainsi que du n° 563, qui porte sur le même sujet.
