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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 506
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 506 tend semble-t-il à instaurer un lien de compatibilité entre les programmes locaux de l'habitat (PLH) et le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD).
Néanmoins, ce dispositif juridique ne s'insèrerait pas dans l'article L. 302-1 du code de la construction qu'il entend pourtant modifier. L'amendement ne vise donc probablement pas le bon alinéa.
Sur le fond, je rappelle que les PLH doivent d'ores et déjà tenir compte du PLALHPD. Il existe donc un lien juridique fort entre les deux niveaux de planification et il n'y a pas une grande différence juridique entre la compatibilité et la prise en compte.
