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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 287
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 287 supprime l'obligation de préciser dans les PLH le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect des objectifs fixés par le PLALHPD, au motif que les EPCI et les métropoles ne peuvent pas garantir que les objectifs seront atteints, les propriétaires privés prenant seuls leurs décisions patrimoniales.
Je ne comprends pas très bien cet argument. Nombre d'objectifs fixés dans un PLH dépendent à la fois de l'action des collectivités concernées et des décisions prises par d'autres acteurs ; aux collectivités de parvenir à associer ces acteurs à leur politique ! La mobilisation du parc privé n'a rien de spécifique de ce point de vue.
Il est utile qu'une métropole ou une intercommunalité conduise, au travers de son PLH, une réflexion sur le potentiel de mobilisation des logements privés de son territoire, qu'elle se fixe des objectifs chiffrés dans ce domaine et qu'elle définisse les actions concrètes pour y associer les propriétaires privés.
