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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 499
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 499 prévoit que, dans les zones tendues, le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées fixe un objectif triennal contraignant de mobilisation des logements privés. Ce plan s'impose aux EPCI, chargés de répartir l'effort entre les communes de leur territoire.
Le plan départemental définit déjà les mesures adaptées pour mobiliser les logements privés, notamment au travers de l'intermédiation locative. Par ailleurs, l'article 20 bis du projet de loi prévoit que les PLH devront désormais définir des objectifs chiffrés, cohérents avec ceux du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet amendement n'apporte donc rien d'utile. Avis défavorable.
