Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 384

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 384 rend publiques les réunions des commissions d'attribution de logement. Cela n'est pas interdit par les textes ; la Ville de Paris l'a déjà fait. Avis défavorable.

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