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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 97 et 180 visent à supprimer cet article, qui autorise à déroger aux règles de répartition du contingent communal entre le maire et les maires d'arrondissement pour les relogements résultant de situations de péril ou de catastrophe. Avis favorable.
