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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 179
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 179 rectifié propose que dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement désignent les candidats à l'attribution d'un logement social pour la totalité du contingent réservé par la commune.
Outre des maladresses juridiques, cet amendement ne répond pas à la critique évoquée dans son objet de multiplicité des intervenants dans la désignation des demandeurs. En outre, il ne va pas jusqu'au bout de la logique en ne modifiant pas les pouvoirs des maires d'arrondissement au sein des commissions d'attribution et en leur laissant un pouvoir consultatif.
La répartition actuelle qui prévoit des attributions pour moitié par le maire et pour moitié par les maires d'arrondissement me paraît un bon compromis. Retrait, sinon avis défavorable.
