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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 209
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 209 est relatif aux pouvoirs du préfet en cas d'immeubles insalubres. Lorsque c'est le cas à titre irrémédiable, le préfet prononce l'interdiction définitive d'habitation ; lorsqu'il peut y être remédié, il prescrit les mesures adéquates.
Or une erreur matérielle de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a conduit à insérer une disposition prévoyant qu'un logement inoccupé ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du préfet dans les dispositions relatives aux immeubles insalubres à titre irrémédiable.
Nos collègues proposent de corriger cette erreur matérielle. Avis favorable.
