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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 286
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 286 propose de déroger pour une durée de trois ans aux règles relatives à la procédure concernant les rapports rendus par les inspecteurs communaux ou intercommunaux de salubrité.
Sur cette disposition technique dont il est difficile d'évaluer l'impact, je demanderai l'avis du Gouvernement.
