Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 12 rectifié bis propose qu'une commission d'attribution de logements puisse attribuer les logements sur des dossiers rendus anonymes.

Je m'interroge sur la mise en oeuvre de cette disposition : l'anonymat complet est-il possible ? En effet, certains points contenus dans le dossier peuvent rendre inopérant cet anonymat, même si le nom du demandeur n'apparaît pas. Avant d'introduire ce dispositif dans la loi, il convient d'être prudent et de tirer les éventuelles leçons de commissions d'attribution qui auraient mis en place un tel dispositif. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.