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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 604, 53 et 367 portent au niveau législatif des dispositions de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, qui permet au préfet de déroger à la règle d'enregistrement des demandes de logement social dans le système national en autorisant des systèmes particuliers départementaux automatisés de procéder à cet enregistrement pour son compte.
Ils ont été rejetés par la commission qui estime qu'il n'est pas nécessaire de porter au niveau législatif des dispositions qui relèvent du niveau réglementaire.
Je propose de saisir la présidence du Sénat pour faire déclarer irrecevables ces amendements, même si je sais que localement ils répondent à une demande.
