Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 65
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 65 supprime la notion de montants maximaux moyens de loyer pour ne viser que les montants maximaux de loyer.
Le projet de loi précise aux alinéas 36 et 45 que la nouvelle politique des loyers devra déterminer un montant maximal moyen de loyer applicable au logement de l'ensemble immobilier.
Ce loyer maximal moyen a pour objectif de contraindre le niveau des loyers maximaux applicables à chacun des logements. Ainsi les loyers pourront être supérieurs, égaux ou inférieurs à ce montant dès lors qu'en moyenne, ils ne le dépassent pas.
J'avoue que j'ai eu beaucoup de mal à comprendre. Si l'auteur de l'amendement peut m'apporter une explication, cela m'arrangerait !
