Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 11
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 11 rectifié majore les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Je m'interroge sur l'application en pratique de cette disposition. Cela veut-il dire que les demandeurs dont les ressources dépassent de 10,3 % les plafonds de ressources seraient autorisés à déposer une demande de logements sociaux uniquement pour habiter dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Si tel est le cas, cette disposition me paraît complexe à mettre en oeuvre. En outre, la liste des demandeurs est déjà longue, il ne me paraît pas souhaitable de l'allonger encore.
Je rappelle également que, si l'objectif est de rehausser les plafonds pour permettre la non-application du supplément de loyer de solidarité, alors c'est déjà satisfait par le droit en vigueur, car les locataires de logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville sont exonérés du paiement de SLS. Retrait, sinon avis défavorable.
