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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 651
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 651 précise les règles relatives aux sociétés d'attribution immobilière en jouissance en temps partagé. Il n'existe pas de lien avec le projet de loi. Cet amendement est donc irrecevable au titre de l'article 45.
L'amendement n° 651 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
