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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 6
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 6 rectifié propose qu'une banque ne puisse directement ou indirectement être l'actionnaire de référence d'une SA HLM. Avis défavorable.
