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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 14
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 14 propose que les bailleurs sociaux déclarent au préfet les cessions de leur parc de logements lorsqu'une ou plusieurs décisions d'aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 % ce parc.
Je solliciterai l'avis du Gouvernement sur cet amendement extrêmement technique.
