Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 140 rectifié confie à la commune d'implantation ou au préfet un véritable droit de veto à une décision de cession des logements sociaux. Le droit en vigueur prévoit que les organismes d'HLM peuvent aliéner des logements leur appartenant, mais dans des conditions déjà très encadrées. Cette décision d'aliéner est transmise au préfet, qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie d'emprunt. Faute d'avis de la commune dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Le préfet peut s'opposer à cette décision dans un délai de quatre mois. En cas de désaccord entre la commune et le préfet, il revient au ministre chargé du logement de trancher la question, et actuellement son silence pendant un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d'aliéner au préfet vaut opposition.

Il me semble donc que le droit en vigueur permet d'assurer un bon équilibre entre le souhait de certains bailleurs sociaux de vendre leurs logements pour pouvoir renouveler leur offre et l'accroître et les souhaits légitimes de la commune de vouloir conserver ces logements sociaux. Avis défavorable.