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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 7 rectifié, 32 rectifié bis, 56 rectifié et 141 visent à supprimer l'article 28 ter A.
J'ai proposé de flécher l'utilisation du boni de liquidation d'un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés ne soient utilisés qu'à des fins de politiques d'investissement dans le logement social - construction, amélioration et démolition. J'ai également prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 afin d'éviter toute conséquence sur les opérations en cours et que soit remise en cause leur sécurité juridique.
Il me semble beaucoup plus vertueux de s'assurer que ce boni de liquidation ne servira pas à combler des trous financiers, sans bénéficier directement au logement social.
Je maintiens ma position et donne un avis défavorable sur ces amendements.
