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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 142
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 142 supprime la disposition qui autorise le maire à subdéléguer le droit de préemption aux sociétés d'économie mixte et aux organismes d'HLM. Je suis défavorable à cet amendement qui supprime une mesure de simplification administrative.
