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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 267
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 267 propose que la SOGINORPA, société d'HLM dans les Hauts-de-France, puisse bénéficier des dispositifs d'exonération. Il ne faudrait pas que la SOGINORPA devenue société d'HLM bénéficie de droits plus importants que les autres organismes d'HLM. Je vous propose de poser la question au Gouvernement, ne disposant pas d'éléments à cet égard.
