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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 266
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 266 propose que la SOGINORPA, société d'HLM, puisse bénéficier des règles relatives à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une disposition en ce sens a été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2015. Dès lors qu'elle est devenue société d'HLM depuis le 1er janvier 2014, il n'y a pas de raison d'exclure la SOGINORPA du dispositif d'abattement de TFPB uniquement du fait que son parc n'a pas bénéficié des exonérations de longue durée pour des raisons historiques correspondant à son ancien statut. Avis favorable.
