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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Nous verrons avec la commission des finances comment gager cet amendement. Pourrez-vous voir, monsieur Dubois, si le droit commun peut s'appliquer ?
