Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 60
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'État exonère de TFPB la construction de logements sociaux et compense cette exonération aux collectivités territoriales. Toutefois, depuis 2009, cette compensation baisse. L'amendement n° 60 rectifié ter propose d'y remédier. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances pour 2016. Avis favorable.
