Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 605
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Des organismes d'HLM, des sociétés d'économie mixte et des collecteurs peuvent créer une structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres.
L'amendement n° 605 propose de préciser que cette structure de coopération pourrait ne pas avoir pour seule finalité la mise en commun de moyens, ce qui permettrait dans certains cas la facturation de services soumis à TVA à des non-membres.
Sur cette question très technique, je demanderai l'avis du Gouvernement.
