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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 520
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 520 propose que, lorsque le locataire a plus de 65 ans ou a à sa charge une personne de plus de 65 ans, ou lorsque l'occupant est en situation de handicap ou a à sa charge une personne en situation de handicap, et s'il en fait la demande, l'offre de relogement est située dans le périmètre de l'opération d'urbanisme, ou dans la commune où est situé le logement initial, ou dans un rayon de 10 kilomètres.
Les opérations de renouvellement urbain ne permettent pas toujours un relogement dans le même quartier, en particulier lorsque les logements sont appelés à être démolis sans être reconstruits.
En outre, l'application d'une telle disposition nécessite de définir ce qu'est le périmètre de l'opération d'urbanisme : est-ce dans la même rue, quelques rues plus loin, ou dans une rue plus éloignée encore ?
Il ne me paraît pas souhaitable d'inscrire dans la loi des obligations qui ne pourraient pas être respectées en pratique ou qui pourraient conduire à attribuer un logement ne répondant pas aux besoins de la personne - je pense en particulier au logement dans un rayon de 10 kilomètres. Avis défavorable.
