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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 522
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 522 propose qu'en cas de travaux de démolition-reconstruction dans un logement social, ou dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain, l'organisme indemnise les locataires des troubles et nuisances qu'entraînent ces opérations.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1724 du code civil prévoient déjà les conditions dans lesquelles le locataire peut être amené à demander réparation des troubles de jouissance résultant de travaux. Il ne me paraît pas souhaitable d'introduire une nouvelle disposition. Avis défavorable.
