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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 521
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La disposition visée à l'amendement n° 521 est d'ordre réglementaire. Celui-ci est donc irrecevable.
